CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 : IDENTIFICATION ET INFORMATION
1.1 – Les présentes conditions générales de vente régissent, de manière exclusive, les relations contractuelles entre d’une part la société Hellobed Group SAS, dont le siège social est situé 38 BD CARNOT 59800 LILLE et immatriculé au Registre du Commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 920 755 683 et d’autre part, toutes personne physique ou moral (ci-après dénommée « client ») qui passe commande sur le site internet marchand (dénommé ci-après « le site ») via l’adresse suivante : www.revendeurs.hellobed.fr
1.2 – Les présentes conditions générales sont applicables à l’ensemble des articles proposés à la vente sur le site et sont réservées aux clients professionnels. Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
1.3 – Hellobed Group peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque nouvel achat sur site www.revendeurs.hellobed.fr. Nous considérons qu’en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues et/ou relues.
1.4 – Toute commande du client implique une acceptation tacite et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes conditions prévalent sur tout autre document ainsi que sur les conditions générales de vente du pays du client.
1.5 – Tout manquement, de la part de HelloBed Group, à l’une de ses obligations, évoquées dans les présentes conditions générales de vente, ne pourra en aucun cas être interprété, par le client, comme une renonciation aux conditions générales de vente.
ARTICLE 2 : INFORMATIONS SUR LES ARTICLES ET LES STOCKS
2.1 – Les articles et offres promotionnelles, présents sur le site www.revendeurs.hellobed.fr, sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et pour les offres, jusqu’au terme de leur validité.
2.2 – Notre site www.revendeurs.hellobed.fr vous permet de passer commande sur tous les produits réputés en stock dans nos locaux et ceux des partenaires. Cependant des erreurs peuvent intervenir et en cas d’indisponibilité du produit, après la passation de votre commande, nous vous en informerons par email dans les meilleurs délais et nous conviendrons avec vous de la meilleure option pour valider votre commande. Pour tous les produits en cours de réapprovisionnement, nous recommandons de contacter notre service client ou le commercial dont vous dépendez afin de compléter vos commandes.
2.3 – Tous les articles du site www.revendeurs.hellobed.fr présentés à la vente sont réservés aux professionnels.
2.4 – Les photographies et textes illustrant les articles ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’entrent pas dans le champ contractuel. Par conséquent, bien que représentés sur le site, avec la plus grande précision, les photos et textes peuvent, toutefois, comporter des erreurs. Dans ce cas, la responsabilité de Hellobed Group ne saurait être engagée.
ARTICLE 3 : TARIF ET REMISE
3.1 – Les produits vendus par HELLOBED GROUP sur le site www.revendeurs.hellobed.fr sont affichés en Euros Hors taxes (HT) et sont facturés en Euros Taxes Comprises (TTC) pour la France (La TVA est celle en vigueur au moment de la facturation, actuellement de 20%). La facturation sera Hors Taxes pour les pays de la communauté européenne (sous condition de nous fournir un n° de TVA intracommunautaire conforme : voir Article 8).
Les prix sont stipulés hors taxes et s’entendent nets transport compris pour toute commande supérieure à 500 euros HT (matelas ou sommiers).
Les produits vendus sont vendus au prix du tarif en vigueur au moment de la passation de la commande ou aux prix indiqués sur le site internet ou devis, ces derniers n’étant toutefois valables que 30 jours à compter de leur établissement.
3.2 – HELLOBED GROUP se réserve le droit de modifier ses tarifs à la date de son choix dans le respect des usages et réglementations en vigueur.
3.3 – Des tarifs par paliers peuvent être affichés sur chaque fiche produit concernée. Le taux de remise peut être variable tout au long de la vie du produit, le taux de remise appliqué est celui qui est indiqué sur le site au moment de la commande du produit.
3.4 – Tout client bénéficiant de grille tarifaire spéciale par un contrat cadre le liant avec la société HELLOBED GROUP pourra bénéficier de remises sur facture.
3.5 – Des remises exceptionnels et promotions peuvent modifier temporairement le prix de nos produits, le prix retenu est celui déterminé au jour de la commande du produit.
ARTICLE 4 : COMMANDE
4.1 – Pour passer commande le client professionnel devra au préalable avoir créé son compte et attendre la validation de son compte par le service-client. Ensuite le client pourra passer commande après s’être connecté à son espace personnel grâce à son email et mot de passe.
4.2 – Les commandes s’effectuent sur le site à l’adresse suivante : www.revendeurs.hellobed.fr en suivant le processus de validation de la commande. Hellobed Group se réserve le droit de refuser certaines commandes, jugées non valables ou à risque.
4.3 – Si le client souhaite acheter un ou plusieurs articles, il devra sélectionner un modèle, définir la quantité puis cliquer sur « Ajouter au panier ». Le panier récapitule la sélection du client et lui permet de modifier sa commande et ses quantités. Pour valider les produits choisis, le client devra cliquer sur « Mon panier » et suivre les étapes jusqu’à la confirmation. Un numéro de commande sera attribué au client, qui le recevra également par e-mail. Hellobed Group conservera l’enregistrement de la commande pour preuve de la relation contractuelle entre les parties.
4.4 – Aucun montant minimum d’achat est appliqué sur le site.
4.5 – Dans le cas où l’un de nos fournisseurs/Fabricants suspendrait, retarderait ou annulerait l’une de nos commandes, dans sa totalité ou partiellement, la société Hellobed Group ne saurait en être tenue responsable par le client, et ne saurait être tenue à aucun versement d’indemnité ou obligé à aucun remboursement d’arrhes déjà versées par le client.
ARTICLE 5 : PAIEMENT ET CONDITIONS
5.1 – Le client aura le choix du mode de règlement
5.1.1 – Paiement à la commande par Carte bancaire
5.1.2 – Paiement à la commande par chèque
5.1.3 – Paiement à la commande par Virement
5.1.4 – Paiement sous 30 ou 45 jours pour le client en compte validé chez revendeurs.hellobed.fr
5.2 – Pour les règlements par chèque et virement bancaire le client devra indiquer en référence : commande n°xxxxxx (xxxxx, étant le numéro de commande apparaissant sur votre confirmation de commande reçu par email.)
5.3 – Pour toutes les dimensions hors tailles, tenir compte d’un délai de 3 semaines + 15% HT de frais fixe par produit.
ARTICLE 6 : LIVRAISON
6.1 – Livraison
Le client est seul en mesure d’apprécier la faisabilité de la livraison ou du dépôt (cage d’escalier, ascenseur,), les frais susceptibles d’être engagés pour bonne fin de livraison (ex : rampe) sont à la charge du client après son accord express.
Le défaut d’indication, lors de la commande (adresse incomplète, code d’accès, téléphone erroné, …) ne sont pas des motifs d’annulation de commande et les frais qui en découlent sont à la charge de l’acheteur. L’acheteur ne reconnait qu’une seule et unique adresse à l’exclusion de toute boite postale Par convention, le transfert de propriété s’effectuera dès la sortie de nos ateliers ou magasins par le client ou tout transporteur mandaté.
Les frais de livraison sont calculés lors de l’option choix du mode de livraison et sont à la charge du client (cf article 3.1). Les zones géographiques spécifiques (montagne ,iles,…) peuvent faire l’objet d’une tarification différente après accord express du client .
Le client est tenu de vérifier la marchandise à réception, signaler les éventuelles anomalies sur le bordereau de livraison et le faire constater par écrit au livreur. Sauf en cas de vice caché, aucune réclamation ne sera admise ultérieurement si elles n’ont pas été notées lors de la livraison.
6.2 – Délai de livraison
Conformément aux dispositions de l’article L216-1 du code de la consommation , il sera indiqué lors de la validation de la commande la date limite à laquelle le vendeur s’engage à livrer le client .
La date de livraison engage également le client. En cas d’absence la marchandise pourra être relivrée avec une facturation supplémentaire et accord express du client. Sans nouvelle indication de la part du client dans un délai de 14 jours au numéro de téléphone indiqué sur le site ou sur la boite mail contact@hellobed.fr
La société se réserve le droit de disposer de la marchandise et de conserver les sommes versées à titre d’indemnisation forfaitaire.
Dans le cas d’un retard de livraison (sauf cas de force majeure au sens de la jurisprudence) par rapport à la date indiquée sur votre commande, ou à défaut dans un délai de trente jours après résolution du contrat, vous pouvez procéder à la résolution de la vente (art L. 138-2 du code de la consommation) en informant la société par lettre recommandée. Le contrat sera résolu à réception de la lettre sauf si la livraison a eu lieu entre temps. Le remboursement interviendra dans un délai de 14 jours après la résolution.
6.3 – Livraisons incomplète
Du fait du transporteur : le client signale l’anomalie sur le bon de livraison et en informe la société par mail à contact@hellobed.fr en indiquant son numéro de commande.
Du fait de la société : procédure identique.
ARTICLE 7 : RÉCLAMATION / RETOUR / GARANTIE
7.1 – Garantie :
La garantie contractuelle varie suivant le type de produit fourni. Elle est indiquée par produit et par commande. La garantie est limitée en France métropolitaine, et ne peut s’appliquer hors du territoire.
Les garanties sont applicables suivant les conditions d’utilisation prescrites par le fabricant, hors les détériorations issues de l’usure naturelle et sous réserve d’une bonne utilisation du produit. La garantie sera retenue en cas de production de factures.
Aucune garantie n’est applicable sur un produit taché ou souillé. Elle ne peut être également retenue dans le cadre d’un vice apparent qui n’aurait pas été signalé lors de la livraison.
Dans le cas où une intervention de la société est nécessaire à domicile, le service rendu donnera lieu à une facturation des frais de déplacement.
7.2 – Garantie Légale
Art L211-4 du code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art L211-5 :
Pour être conforme, le bien doit :
Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
Correspondre à la description donnée par le vendeur et présenter les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que celui-ci a accepté.
Art L211-12 :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux à compter de la délivrance du bien.
Art 1641 code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou en aurait donné un moindre prix, s’il les avait connus.
Art 1648 al 1er du code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
7.2 – Réclamation
Dans le cas d’une contestation ou réclamation concernant une ou plusieurs des Produits, le Client a la possibilité de contacter le Vendeur par courrier, à l’adresse 38 BLD Carnot Lille 59800 ou par Email, à l’adresse contact@hellobed.fr
ARTICLE 8 : PAIEMENT HORS TAXE
8.1. – Si votre entreprise est établie dans un autre pays de l’Union Européenne que la France et si vous fournissez à HELLOBED GROUP un numéro de TVA intracommunautaire valide délivré par le pays de l’Union Européenne dans lequel votre entreprise est établie, HELLOBED GROUP ne vous fera pas payer la TVA sur le montant de votre commande. Ce numéro de TVA intracommunautaire valide est délivré par les autorités fiscales compétentes et vous devez prendre connaissance et accepter les conditions visées ci-dessous :
– vous déclarez et garantissez que le numéro de TVA intracommunautaire que vous fournissez à HELLOBED GROUP correspond à votre entreprise et que cette entreprise est établie dans un pays de l’Union Européenne.
– vous déclarez et garantissez que l’ensemble des transactions passées sur votre compte seront effectuées par votre entreprise avec le numéro de TVA intracommunautaire que vous avez fourni à HELLOBED GROUP.
– vous déclarez et garantissez que le numéro de TVA intracommunautaire ainsi que l’ensemble des autres informations que vous nous fournissez sont à jour, exactes et précises et que vous nous informerez immédiatement de tout changement ou mise à jour concernant ces informations.
– HELLOBED GROUP se réserve le droit de demander des informations supplémentaires et de demander confirmation sur la validité des informations concernant votre compte (notamment votre numéro de TVA intracommunautaire) auprès de vous ou auprès de toute autorité compétente comme la loi l’y autorise.
Vous autorisez expressément HELLOBED GROUP à recueillir et à obtenir ces informations de la part des autorités compétentes. En outre, vous acceptez de fournir à HELLOBED GROUP toute information sur votre compte à la première demande de HELLOBED GROUP.
– HELLOBED GROUP procédera à l’annulation de la commande dans le cas où le numéro de TVA fourni s’avérerait non valide ou dans le cas où les pièces justificatives de l’exonération ne seraient pas fournies.
ARTICLE 9 : INFORMATIONS NOMINATIVES
9.1– Le client accepte expressément de communiquer à HELLOBED GROUP ses données personnelles afin que nous puissions gérer au mieux les commandes, livraisons et relations clientèles. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l’informatique et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles. Ainsi, pour tout complément ou rectification, il vous suffit de nous envoyer les nouvelles données par courrier électronique ou par courrier à l’adresse suivante :
HELLOBED GROUP SAS, 38 BLD CARNOT 59800, Lille, France
ARTICLE 10 : DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
10.1 – Le site www.revendeurs.hellobed.fr ainsi que son contenu est protégé par la législation en vigueur sur les droits d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, HELLOBED GROUP octroie au client une licence d’utilisation du site, uniquement dans le cadre de son usage personnel. Toute reproduction partielle ou totale du site ou de l’un de ses éléments est interdite (photographies, textes, logos, sigles, marques, dessins, …). La création ou l’utilisation de liens hypertextes vers une ou plusieurs pages du site ou vers l’un de ses éléments est également prohibée.
ARTICLE 11 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits livrés au client restent la propriété de la société jusqu’à exécution complète du contrat. Le transfert de risques prend effet dès livraison du bien concerné.
ARTICLE 12 : FORCE MAJEUR
12.1 – En cas d’inexécution partielle ou totale de ses obligations, causée dans le cadre d’un cas de force majeure ou cas fortuit, Hellobed GROUP ne sera pas responsable. Selon les dispositions de l’article 1148 du Code Civil la force majeure s’inscrit dans un contexte d’imprévisibilité et d’irrésistibilité.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure :
– Les grèves, en particulier : grèves des moyens de transport, de communication ou des services postaux ; les restrictions réglementaires ; les attentats…
– Les inondations, incendies, la foudre, les catastrophes naturelles…
ARTICLE 13 Intégralité des CGV
La nullité de l´une des clauses des présentes CGV n´entraine pas la nullité de la totalité des: les autres dispositions conservent toute leur force et leur porté.
ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE TERRITORIALE
14.1 – Les présentes conditions générales de vente sont rédigées dans la langue française et relèvent du droit français.
14.2 – En cas d’échec du règlement amiable, tous litiges pouvant survenir entre HELLOBED GROUP et le client seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lille Métropole qui se devra d’appliquer la loi Française.
ARTICLE 15 ACCEPTATION PAR L’ACHETEUR
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs ci-joint sont expressément agrées et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat.
